- Calcul des droits de succession
- Calcul de l’impôt sur les donations
- Calcul d’intérêt sur le montant du prêt
- Valeur actuelle du terrain annoncé et la valeur déclarée de la terre
- Calcul de l’impôt sur le titre de propriété
- Calcul de l’impôt unique
- Bureau gouvernemental des terrains de la ville de Taipei
- Vente aux enchères par la Cour
- Vente aux enchères par TASFC (Taiwan Asset Service Financial Corporation)
- Base de données sur les lois et réglementations
- Renseignements sur l’utilisation des terrains
- Renseignements fiscaux
- Domaine financier
- Site internet de Judicial Yuan / Département de l’administration des biens immobiliers, M. O. I
- 2019-09-20住宅所有權人出租住宅作為社會住宅並依規定用途使用者免徵營業稅。
法律依據：
1. 住宅法第二十二條
關係法令:
無
日期文號:
財政部108.05.22台財稅字第10800545380號令
摘要：
住宅所有權人出租住宅作為社會住宅並依規定用途使用者免徵營業稅。
說明:
住宅所有權人出租其所有之住宅供主管機關或民間依住宅法第19條第1項第5款、第6款及第
2項第4款規定興辦社會住宅，並於該社會住宅營運期間作為居住、長期照顧服務、身心障礙
服務、托育服務、幼兒園使用取得之租金收入，依同法第22條第3項規定免徵營業稅。
