- Calcul des droits de succession
- Calcul de l’impôt sur les donations
- Calcul d’intérêt sur le montant du prêt
- Valeur actuelle du terrain annoncé et la valeur déclarée de la terre
- Calcul de l’impôt sur le titre de propriété
- Calcul de l’impôt unique
- Bureau gouvernemental des terrains de la ville de Taipei
- Vente aux enchères par la Cour
- Vente aux enchères par TASFC (Taiwan Asset Service Financial Corporation)
- Base de données sur les lois et réglementations
- Renseignements sur l’utilisation des terrains
- Renseignements fiscaux
- Domaine financier
- Site internet de Judicial Yuan / Département de l’administration des biens immobiliers, M. O. I
- 2018-10-31租地建屋課徵買賣契稅原則
日期文號：
財政部107.09.19台財稅字第10700572130號令
摘要：
租地建屋課徵買賣契稅原則。
說明:
土地承租人於承租土地上自費興建房屋，以土地承租人為建造執照原始起造人
取得使用執照，非屬契稅課稅範圍。惟以土地出租人為建造執照原始起造人取
得使用執照，或依約於土地租賃期間屆滿後移轉房屋予土地出租人，其經濟實
質係土地出租人以土地使用權取得房屋，依民法第398條「當事人雙方約定互
相移轉金錢以外之財產權者，準用關於買賣之規定。」，應按買賣契稅稅率申
報納稅。
