- Calcul des droits de succession
- Calcul de l’impôt sur les donations
- Calcul d’intérêt sur le montant du prêt
- Valeur actuelle du terrain annoncé et la valeur déclarée de la terre
- Calcul de l’impôt sur le titre de propriété
- Calcul de l’impôt unique
- Bureau gouvernemental des terrains de la ville de Taipei
- Vente aux enchères par la Cour
- Vente aux enchères par TASFC (Taiwan Asset Service Financial Corporation)
- Base de données sur les lois et réglementations
- Renseignements sur l’utilisation des terrains
- Renseignements fiscaux
- Domaine financier
- Site internet de Judicial Yuan / Département de l’administration des biens immobiliers, M. O. I
- 2017-12-25釋字第706號解釋之聲請人能否逕以執行法院拍賣開立之繳款收據作為進項稅額憑證?
本件聲請人就本院釋字第706號解釋之原因案件,得自本解釋送達之日起
3個月內,依本院釋字第706號解釋意旨,以執行法院出具載明拍賣或變
賣物種類與其拍定或承受價額之收據,或以標示拍賣或變賣物種類與其
拍定或承受價額之拍賣筆錄等文書為附件之繳款收據,作為聲請人進項
稅額憑證,據以申報扣抵銷項稅額。本院釋字第706號解釋應予補充。